Guide des démarches administratives

Les bénévoles de l’AFSR peuvent vous donner des conseils au cours de vos différentes démarches et pour remplir vos dossiers. L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est une des préoccupations majeures. Des disparités sont observées d’un département à l’autre et en règle générale, les familles obtiennent gain de cause en saisissant le Tribunal de l’Incapacité et de la Tarification. Informations à contact@afsr.fr ou au 09 72 47 47 30 (du lundi au vendredi de 10h à 16h).

Conférence Maître Grevin: « Vos droits devant la MDPH »

AEEH – Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) attribue l’Allocation d’Education de l’Enfant Hadicapé (AEEH) sans condition de ressources. Elle a pour objet d’aider les personnes ou les parents assurant la charge d’enfants handicapés de moins de 20 ans. L’AEEH est cumulable avec toutes les autres prestations.

L’AEEH est une prestation familiale, elle est versée par la CAF (caisse d’allocations familiales) après décision de la CDAPH.

L’AEEH se compose d’une allocation principale et d’un complément. La demande doit être adressé à à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui la transmettra à la CDAPH.

Affiliation à l’assurance vieillesse : une personne ayant la charge effective d’un enfant handicapé, sous certaines conditions, peut bénéficier de l’affiliation à l’assurance vieillesse. Se renseigner auprès de la MDPH.

Vous avez droit à cette allocation si:

  • votre enfant présente une incapacité d’au moins 80% ;
  • ou s’il présente une incapacité entre 50 et 79 % et qu’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état de santé nécessite une intervention d’un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile (SESSAD).

L’évaluation du complément auquel vous avez droit se fera notamment en fonction de l’arrêt ou la renonciation partielle de votre activité professionnelle. En fonction du coût induit par le handicap de l’enfant et/ou d’un éventuel recours à une tierce personne, que vous assumiez vous-même ce recours ou que vous fassiez appel à un professionnel rémunéré ainsi que du temps de présence éventuel dans un établissement.

Trois facteurs d’appréciation déterminent l’attribution d’un complément:

  1. La cessation d’activité ou la réduction équivaut en pratique à la nécessité de recours à une tierce personne. L’assistante sociale peut se baser aussi sur la perte de salaire pour évaluer l’impact du handicap.
  2. Le degré d’autonomie par rapport à un enfant du même âge selon un guide barème
  3. Les frais, dépenses du fait du handicap de votre enfant

La grille d’attribution est bien précise et définie mais l’étendue de la prise en compte individualisée est moins vaste et moins personnalisable que dans la PCH. Son montant est forfaitaire, il est versé mensuellement et non imposable. Après le choix par les parents (appelé droit d’option), la décision revient à la CDAPH et le payeur est la CAF qui peut demander des justificatifs. En l’absence de choix exprimé par la famille sous 15 jours après l’envoi du PPC c’est l’AAEH + compléments éventuels qui seront attribué.

L’AFSR vous recommande lors de votre demande d’AEEH:

Demander à votre médecin de bien noter sur le certificat médical que votre enfant, atteinte du syndrome de Rett, est polyhandicapée. Le dossier est à déposer au secrétariat de la CDAPH. Penser à en garder une copie.

Joindre un courrier retraçant le quotidien de votre enfant ainsi que la charge qu’il représente et un autre concernant votre demande d’allocation visant la sixième catégorie qui est la plus importante. Insister sur la nécessité d’une présence humaine constante pour tous les actes de la vie de votre enfant ; sur le surcoût occasionné par sa prise en charge ; sur la perte de travail, de salaire ou sur votre impossibilité à travailler.

Les décisions de la CDAPH sont toujours faites pour une période donnée, inscrite sur la réponse. La situation de l’enfant est revue une fois ce délai passé. Cependant afin de ne pas perdre les droits acquis il est possible de déposer une nouvelle demande deux mois avant l’expiration de la fin des droits. La réponse de la commission est notifiée par écrit. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez la contester. La notification écrite doit préciser les voies de recours. Il existe deux possibilités. Le recours contentieux qui consiste à contester la réponse auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité. Il en existe un par région, dont l’adresse est disponible dans chaque CDAPH. La demande est à faire dans un délai de deux mois après la réponse contestée auprès du secrétariat du tribunal. L’AFSR vous conseille ce recours ; il donne en général de bons résultats.

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PCH – Prestation de compensation du Handicap

Elle est destinée à répondre aux besoins de compensation de la personne handicapée. Elle finance donc, au moins en partie, les charges résultant du handicap vécu au quotidien. Elle ne dépend pas du taux d’incapacité et n’est pas forfaitaire, cela signifie donc que son évaluation est établie en fonction des besoins individuels et personnalisés de la personne handicapée, cela signifie aussi qu’elle doit être définie selon un projet de vie, mot clé indispensable dans la définition des besoins et des charges à compenser de la personne handicapée et de sa famille. Le contexte de vie de la personne handicapée, ses besoins, ses désirs mais aussi ceux des personnes qui s’occupent d’elle (les parents, la mère souvent) est donc au cœur de ce principe d’évaluation.

Déclinée en 5 volets:

  • Aide humaine
  • Aides techniques
  • Transport et logement
  • Charges exceptionnelles et/ou spécifiques
  • Aide animalière

 


AAH – Allocation aux adultes handicapés

Elle est destinée à apporter un minimum de ressources à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente accident du travail d’un montant au moins équivalent.

L’AAH est accordée à compter de l’âge de 20 ans. Toutefois, elle peut être attribuée à partir de 16 ans lorsque le jeune cesse de réunir les conditions exigées pour être considéré comme à charge au sens des prestations familiales.

Pour ouvrir droit à l’AAH, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :

  • égal ou supérieur à 80%
  • ou compris entre 50% et 80%.
    Dans ce cas, le droit à l’AAH ne sera ouvert que si l’intéressé est reconnu dans l’impossibilité de se procurer un emploi en raison du handicap.

Le droit à l’AAH est accordé par la MDPH L’allocation est ensuite versée par la caisse d’allocations familiales dans la mesures où les conditions de ressources sont remplies.
Le montant mensuel de l’AAH au taux plein est actuellement de 587.74 euros.

Affiliation à l’assurance vieillesse
Une personne ayant la charge effective d’un adulte handicapé, sous certaines conditions, peut bénéficier de l’affiliation à l’assurance vieillesse.

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Carte d’invalidité civile et carte européenne de stationnement

La carte d’invalidité civile donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des handicapés et de leur famille :

  • calcul de l’impôt sur le revenu : augmentation d’une demi part ;
  • taxe d’habitation : exonération sous certaines conditions de ressources ;
  • redevance audiovisuelle : exonération pour les personnes handicapées non imposables et les invalides à 100 % ;
  • voyages en train : réductions et facilités.

La mention « station debout pénible » donne droit aux places réservées dans les transports en commun et droit de priorité aux guichets dans tous les organismes publics.

Dans le cas des personnes atteintes de polyhandicap, elle donne droit à la carte européenne de stationnement (anciennement macaron GIC).

Apposée sur le pare-brise du véhicule dans lequel la personne handicapée est transportée, cette carte donne droit aux places de stationnement réservées. Elle permet également de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et dans certaines circonstances, laissées à l’appréciation des autorités publiques.

Leurs demandes peuvent être faites en même temps sur les formulaires de l’AES ou l’AAH.

En savoir plus, visiter la page service-public.fr pour la carte d’invalidité et la page service-public.fr pour la carte européenne de stationnement.


ACTP – Allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne

Elle est versée par le département aux personnes âgées de plus de 20 ans et de moins de 60 ans, atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante (se laver, marcher, s’habiller…) et qui ne bénéficient pas d’un avantage analogue au titre d’un régime de sécurité sociale

La demande est adressée à la COTOREP, qui prend une décision en ce qui concerne le taux d’incapacité de la personne handicapée, la nécessité de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, et enfin sur la nature et la permanence de l’aide nécessaire.

Elle peut être faite en même temps que l’AAH sur les mêmes formulaires.


La mise sous tutelle

Une tutelle est ouverte quand un majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, une altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles
La demande écrite, se fait auprès du juge des tutelles au tribunal d’instance.

La procédure est longue. L’AFSR vous recommande d’entamer la procédure dès les 19 ans de la personne à protéger.

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